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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 226.3
Versions de la disposition

Texte complet
226.3. Toute personne ou société visée au paragraphe 3° de l’article 226.1 qui, avant l’envoi de l’avis de convocation de l’assemblée générale d’organisation, transmet au secrétaire provisoire une déclaration d’adhésion indiquant son intérêt dans l’atteinte de l’objet de la coopérative est convoquée à l’assemblée.
1997, c. 17, a. 2; 2003, c. 18, a. 129.
226.3. Toute personne ou société visée au deuxième alinéa de l’article 226.1 qui, avant l’envoi de l’avis de convocation de l’assemblée générale d’organisation, transmet au secrétaire provisoire une déclaration d’adhésion indiquant son intérêt dans l’atteinte de l’objet de la coopérative est convoquée à l’assemblée.
1997, c. 17, a. 2.
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